Bilan Tarification

Information législative

À noter la réforme de la répartition des coûts des sinistres entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EUT) qui est dorénavant de 50% pour chaque.

Un décret enrichit les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Paru le 28 décembre, il modifie deux tableaux de maladies professionnelles, afin d’y inclure plusieurs activités liées notamment à la lutte contre les incendies et au sauvetage. Une révision attendue par de nombreux professionnels particulièrement sujets à des risques de cancers.

Notifications du taux de cotisation

128 434 notifications ont été adressées aux entreprises, dont 86 163 par la voie dématérialisée. 

Adhésions au compte accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est devenue obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif. Plus de 82% des entreprises bretonnes sont adhérentes à la notification au compte AT/MP et à la notification dématérialisée. 

Réalisations du service Tarification

149 000 actes de gestion réalisés par le service tarification et plus de 7 000 courriers et mails ont été reçus par le service. La proportion de courriers papier diminue à 5.5%. 

À cela s’ajoutent également près de 3 500 révisions de risque étudiées dans le cadre du CPG et plus de 7 600 répartitions de sinistres entre les ETT et les EUT. 

309 recours gracieux ont eu lieu dont le taux de réponse dans le délai de 2 mois est de 100 % et 39 contentieux ont été traités.  

Optimisation des interactions du service avec ses partenaires et ses publics 

Un travail d’amélioration de la relation téléphonique aux entreprises a été mené avec la plateforme téléphonique retraite et le service GCP recouvrement (Gestion des Comptes Prestataires). Des agents Urssaf ont été formés à l’environnement et à l’outil métier. Le questionnaire de révision de classement adressé aux entreprises dans le cadre du CPG a été remanié et le circuit de traitement de ces révisions a été modernisé. Un mode opératoire destiné à guider les employeurs dans le compte entreprise en ligne a été également créé. 

Evolution de l’outil métier et formation « perfectionnement »

L’outil métier continue de connaître des avancées techniques et la banque de courriers s’est vue dotée de nombreux nouveaux courriers. Les collaborateurs ont suivi un module de formation perfectionnement concernant les maladies professionnelles.  

Diverses réalisations